Les tarifs réglementés (gaz et électricité) sont régulés par l’Etat. Cela signifie que les fournisseurs (généralement les fournisseurs historiques) sont obligés de fournir du gaz et de l’électricité à un prix fixé par l’Etat. Cependant, depuis quelques années maintenant cette réglementation française est contraire au droit de l’Union Européenne. En effet cette règle de réglementation des tarifs est contraire à la loi européenne relative à l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité à la concurrence.
Pour se conformer au droit européen, la France a décidé de faire disparaitre ces tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. La disparition de ces tarifs réglementés a été répartie dans le temps.
Ainsi, à partir de 2015 les tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité ont été supprimés pour les moyens et gros consommateurs en France.
La loi énergie-climat, votée en 2019, a prévu la fin des tarifs réglementés le 1er décembre 2020 pour les petits professionnels.
Pour les usagers particuliers cette disparition des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité intervient le 1er juillet 2023.
Concrètement, cela signifie qu’à partir de cette date-là les tarifs réglementés n’existeront plus et que seuls les tarifs libres persisteront.
