Vous êtes surendetté et vous souhaitez savoir s’il est possible d’effacer ses dettes en remplissant un dossier de surendettement ? Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les dossiers de surendettement est l’effacement des dettes.
Qu’est-ce qu’un effacement de dettes ?
Un effacement de ses dettes signifie la suppression pure et simple de dettes à payer. Un effacement de dette n’est possible que par l’intervention de la commission de surendettement de la Banque de France.
Comment effacer ses dettes avec un dossier de surendettement ?
Si vous êtes en situation de surendettement et que vous n’avez pas trouvé d’aide pour sortir de cet endettement alors l’ultime chose à faire est de remplir un dossier de surendettement. Une fois le dossier de surendettement rempli et déposé dans une agence de la Banque de France, vous devrez attendre quelques mois pour obtenir une réponse.
Soit cette réponse est favorable, ce qui signifie que la Banque de France accepte votre dossier, soit votre dossier est rejeté.
Si la Banque de France accepte votre dossier alors cela signifie qu’elle va mettre en place un dispositif pour vous aider à sortir de cette situation. La plupart du temps la solution consiste à réaménager vos dettes avec vos créanciers. Cela vous permet d’avoir plus de temps et/ou d’échelonner le remboursement de vos dettes.
Si votre situation financière est vraiment trop dégradée alors la Banque de France peut déclencher un dispositif de « rétablissement personnel ». Cela signifie que la Banque de France va pouvoir effacer vos dettes. Vous n’aurez donc plus à payer certaines de vos dettes. Certaines dettes ne pourront pas être effacées comme vous pourrez le lire ci-dessous.
Quelles sont les dettes non effaçables ?
La Banque de France ne pourra pas effacer certains types de dettes. Il s’agit des dettes suivantes :
- les dettes légales (par exemple les pensions alimentaires, prestations compensatoires…),
- les dettes pénales (amendes, dommage et intérêts…)
- et les dettes professionnelles (liées à votre activité professionnelle).
