Vous souhaitez savoir ce que signifie le fait qu’un dossier de surendettement soit recevable ? Vous souhaitez savoir quand un dossier de surendettement est-il recevable par la commission de surendettement de la Banque de France et ce qui va se passer après ? Nous allons tout vous expliquer.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement recevable ?
Un dossier de surendettement est dit recevable lorsque la commission de surendettement de la Banque de France a étudié votre dossier est qu’elle considère que celui-ci rempli tous les critères nécessaires à la mise en place du dispositif de surendettement.
Quand un dossier de surendettement est-il recevable ?
La première étape lorsque l’on sollicite l’aide de la Banque de France pour faire face à ses dettes est de remplir un dossier de surendettement. Une fois rempli il faut déposer le dossier de surendettement dans une agence de la Banque de France ou l’envoyer par la Poste. A partir de ce moment, la commission de surendettement de la Banque de France va examiner votre dossier. Elle va ensuite décider si celui-ci est recevable ou s’il ne l’est pas. Cette étude du dossier peut prendre plusieurs mois.
La première chose à faire pour qu’un dossier de surendettement puisse être recevable et de bien renseigner toutes les informations demandées. Il est aussi important d’y joindre tous les justificatifs demandés.
La commission de surendettement étudie alors votre situation personnelle. C’est à dire qu’elle va étudier en détail votre patrimoine, vos revenus, vos charges et vos dettes. Elle décide alors si vous pouvez ou non bénéficier de la procédure de surendettement. Si l’avis de la commission est positif alors votre dossier de surendettement sera « recevable ».
Dossier de surendettement recevable et après ?
Une fois que le dossier de surendettement est recevable cela signifie que la commission de la Banque de France va vous aider à faire face à votre endettement. Elle préviendra vos créanciers et pourra réaménager avec eux vos dettes ou suspendre le paiement de certaines dettes.
Dans certaines situations la procédure mise en place suite à l’acceptabilité d’un dossier de surendettement pourra entraîner l’effacement de vos dettes.
Si vous remplissez un dossier de surendettement, vous serez fiché au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers. Votre nom apparaîtra dans ce fichier pendant quelques années (5 à 7 ans). Cela signifie que vous ne pourrez plus souscrire de crédit. En effet les organismes de crédits consultent ce fichier avant d’octroyer ou non un nouveau crédit.
